Appel : 06 26 21 21 36
ART. 1 : RESERVATION
La réservation d’un logement au sein de la résidence « Les Jardins de Chavanoz » est nominative et non cessible.
ART.2 : MODALITES DE PAIEMENT
La réservation n’est prise en compte que lors de la remise des frais de dossiers, du dépôt de garantie et d’un mois de loyer. Il vous sera remis un reçu accusant réception des trois chèques. S’agissant des délais d’encaissement :
ART.3 : CONDITION DE RATIFICATION DU BAIL
La signature du sous-bail consécutive à la réservation sera, quant à elle, conditionnée à la remise d’un dossier complet et à la validation de l’autonomie du réservataire lors d’un rendez-vous en présentiel avec la Direction de site. La situation de la personne accueillie devant être en adéquation avec l’accompagnement proposé en résidence services seniors, solution d’hébergement non médicalisée.
Si le montant du reste à vivre n’était pas suffisant (inférieur à 750 euros pour une personne seule et 1200 euros pour un couple) et qu’une demande de garantie était formulée par « Les Jardins de Chavano »z le réservataire aura jusqu’à la date de signature du bail pour formaliser l’accord de la personne physique s’il s’agit d’une caution solidaire ou de l’organisme pour une caution bancaire.
Enfin, la volonté d’intégrer une résidence services seniors doit également être formulée par le réservataire lui-même.
ART.4 : CONDITIONS D’ANNULATION
L’annulation doit être notifiée par écrit. Les frais de dossier sont non-remboursables en cas d’annulation de votre part, sauf si celle–ci est motivée et justifiée par un motif impératif (maladie, accident, décès…). Si la résidence « Les Jardins de Chavanoz » constate, lors de l’entretien susvisé, une insuffisance d’autonomie, elle pourra annuler la réservation et les frais de dossier vous seront restitués sous quinzaine.
ART. 5 : CONDITIONS TARIFAIRES ART. 5.1 : DATE DE REFERENCE
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du sous-bail.
ART. 5.2 : REVISION DES TARIFS
Les tarifs sont soumis à une réévaluation annuelle aux dates suivantes :
Les tarifs des Services à la Personne au 1er février, sur la base de l’arrêté ministériel relatif aux prix des prestations des services d’aide et d’accompagnement à domicile.
Le forfait services de base (indissociable du sous-bail) fait l’objet d’une indexation annuelle au 1er mai, sur la base du dernier Indice du Prix à la Consommation (IPC) publié. Les sommes dues par le résident, en application du Forfait Services « Les Jardins de Chavanoz »demeurent exigibles même en cas d’inoccupation temporaire de l’appartement, pour quelque cause que ce soit.
Le loyer est révisé à la date anniversaire de prise d’effet du bail, sur la base de l’IRL (Indice de Révision des Loyers) dont la formule de révision et la dernière valeur seront communiquées dans le sous-bail.
En complément de son loyer, le résident est redevable du paiement mensuel de charges liées à l’entretien et au fonctionnement de l’immeuble. Les charges étant réglées sous forme de provisions, elles font l’objet chaque année, d’une régularisation en fonction des consommations réelles et de l’arrêté des comptes de l’immeuble.
ART.6 : DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé de ce que « Les Jardins de Chavanoz » met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et des dossiers et sont destinées aux services habilités de la Société CHAVANOZ GESTION.
Les Données à caractère personnel traitées ne sont transférées à aucun destinataire. Ces données sont conservées pour la durée nécessaire au traitement du dossier, puis 3 ans supplémentaires. A l’issue de cette période, les données en cause sont archivées en même temps que le dossier concerné pour une durée de 2 ans. Cette durée de conservation ne pourra être prolongée sans l’autorisation expresse du Client. Conformément aux dispositions du RGPD, les personnes concernées disposent :
Elles disposent également du droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel les concernant pour motifs légitimes et du droit à la portabilité de ces données. L’ensemble de ces droits s’exerceront par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité adressés à l’adresse postale ou électronique du responsable de site. Les personnes concernées disposent également d’un droit de réclamation auprès de la Commission Informatique et Liberté (CNIL).
ART.7 : RECLAMATIONS ET LITIGES
Toutes contestations et réclamations ne pourront être prises en compte que si elles sont formulées par lettre recommandée avec accusé de réception et adressées au : Les Jardins de Chavanoz – Dierction de Site – 2 route de la Plaine 38230 CHAVANOZ. Il sera répondu à toute réclamation dans un délai de trente (30) jours suivant la réception dudit courrier.
ART.9 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Seul le tribunal judiciaire du siège de la résidence choisie sera compétent en la matière. Lorsque le Client agit en tant que consommateur, le Client a la faculté, conformément à l'article
L. 612-1 du Code de la consommation, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation avant de saisir le tribunal judiciaire. Cela, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 16225/VM/2503, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :